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Signature de l’accord-cadre relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique entre le Conseil Permanent des Ecrivains et le Syndicat National de l’Edition

Dans un précédent article, nous nous étions intéressés à la fameuse « crise de la BD » (pour rappel, l’article est lisible ici) et avions pris contact avec le Ministère de la Culture.
Le Ministère nous avait fait part des négociations en cours entre auteurs et éditeurs et nous vous avions promis que nous continuerons à suivre ce dossier… Promesse tenue !
A l’invitation du Ministère de la Culture, votre correspondant pour Bulle d’Encre s’est rendu sur place pour assister à la « Signature de l’accord-cadre relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat National de l’Édition ».

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Avant d’aller plus loin, revenons un peu en arrière.
Depuis plusieurs années, des négociations étaient en cours entre éditeurs et auteurs, au sujet du contrat d’édition à l’ère du numérique. Les négociations n’aboutissaient pas et la confiance entre les auteurs et les éditeurs, déjà peu brillante, s’amenuisait de jour en jour. La nouvelle majorité gouvernementale a repris ce dossier et a continué à travailler pour qu’un accord aboutisse réellement.
Mais là où l’on s’attendait à un simple accord portant exclusivement sur le numérique, une décision « historique » pour reprendre les mots d’Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, a été prise : l’accord va beaucoup plus loin et revient sur la loi encadrant le contrat d’édition, instaurée en 1957.

Quels sont donc les changements ?

D’abord, l’établissement d’un code des usages entre éditeurs et auteurs, pour faciliter les démarches lors d’éventuels litiges et permettant d’éviter quelques passages aux tribunaux, où l’auteur était faible face à l’éditeur (et ses avocats). Le professeur Pierre Sirinelli, médiateur en charge du dossier, a bien insisté sur la volonté de casser ce rapport de force et de défendre « le faible » contre « le fort ». Il précise même qu’il s’agit d’un « accord complet, équilibré et susceptible d’inspirer nos voisins ».

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Un nouvel article de loi est proposé, l’article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour cette personne d’en assurer la publication et la diffusion. »
La dématérialisation entre enfin en compte.

Le contrat d’édition est unique et englobe aussi bien l’édition traditionnelle que l’édition numérique (évitant ainsi que l’auteur doive négocier deux contrats distincts). La partie numérique précise la durée de cession du droit, les conditions de réexamen de la rémunération de l’auteur et ses modalités de rémunération, les formes d’exploitation, les conditions de reprise du droit d’exploitation ainsi que la périodicité des redditions de comptes.

L’auteur disposera d’un « bon à tirer numérique » et pourra donc valider l’œuvre définitive.
Le tirage numérique, sauf précision contraire explicite, ne remplacera pas l’édition papier préalable et l’éditeur aura obligation d’exploiter l’œuvre dans sa totalité sous une forme numérique, de la présenter dans son catalogue, de la rendre accessible à la vente et dans un format technique exploitable avec les formats usuels.

Les modalités de rémunération de l’auteur obéiront aux revenus, proportionnels ou forfaitaires, de l’exploitation numérique.

Si l’éditeur n’exploite pas activement l’œuvre, le contrat pourra être remis en question (ce que les signataires de l’accord nomment « l’encéphalogramme plat »).
Le réexamen des conditions pourra aussi être demandé par l’auteur et par l’éditeur, un grand changement par rapport au fonctionnement éditorial actuel où les contrats sont figés ad vitam aeternam (ou du moins jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur). Une commission de conciliation pourrait même intervenir en cas de désaccord.

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L’accord met en avant une volonté de retour de confiance entre auteurs et éditeurs. Les interventions de Vincent Montagne, président du Syndicat National de l’Édition et président de Média Participations, et Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des Écrivains, allaient aussi dans ce sens. Le tableau en devenait même idyllique quand l’assemblée entendait que l’accord reprenait les bonnes pratiques des éditeurs afin qu’elles deviennent des normes et non des exceptions, que l’éditeur soutenait son auteur et son œuvre, qu’il y a une volonté d’un réel suivi, d’un échange, d’un dialogue. Euphorie liée à la signature de cet accord dont la naissance ressemble à un très long accouchement ? Bonne résolution similaire à celle d’un 1er janvier qu’on oublie le 2 ? Ou réelle prise en compte que l’éditeur, sans son auteur, n’est qu’un simple morceau de la chaîne du livre et qu’il ne peut se passer du créateur, de ses attentes, de ses aspirations ?

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En tout cas, à l’issue de cette signature, nous avons eu la possibilité de nous entretenir quelques instants avec la Ministre, pour parler plus spécifiquement de la BD. Celle-ci nous a précisé que la situation particulière du milieu éditorial de la BD, ainsi que les difficultés et les craintes des acteurs principaux de ce secteur, ont été prises en considération dans ce texte.

Il reste cependant une dernière étape : l’accord est signé mais le texte reste à valider par les instances parlementaires. Ce point devrait être réalisé en 2013 et ne devrait pas connaître de difficultés majeures ni de profonds changements.

A voir désormais à l’usage. Le changement serait-il maintenant ?

Anthony Roux

Photos © BDE/A.Roux
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